amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2663
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En clair
Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliards d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 % par rapport à la LFI 2024. Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre une hausse exceptionnelle des moyens accordés à cette mission.
Comme l’indique justement la fiche du dossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, « à périmètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % par rapport aux crédits consommés en 2027. »
Les petites économies inscrites dans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause l’orientation budgétaire des récentes années. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français, pour aider au redressement des comptes, que les économies ainsi proposées dans le budget ne suffisent pas.
Le programme 365 : Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ouvre 145 millions d’euros de crédits en AE et CP, soit une baisse de 3.33 % par rapport au montant inscrit en LFI 2024 (soit 5 millions d’euros de baisse du montant).
En 2026, selon les prévisions du projet annuel de performances, ce montant passerait à 445 millions d’euros, soit une hausse de 207 % par rapport au PLF 2025.
La diminution des crédits n’est que purement cosmétique (-3.33 %) tandis que la hausse prévue pour 2026 (+ 207 %) paraît tout à fait inopportune.
Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Notre choix est simple : la France n’a plus les moyens de financer l’AFD, gadget technocratique qui redistribue l’argent des Français à une myriade de pays étrangers. Il est temps que cette gabegie d’argent public cesse : nous voulons réduire de 100 millions (AE/CP) le montant des crédits pour l’AFD.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour le programme 365 : "Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement" de la mission : "Aide publique au développement".
Auteurs 71
Les 70 cosignataires
- RN Marine Hamelet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Laurent Jacobelli
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sébastien Chenu
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN José Beaurain
- RN Michèle Martinez
- RN Emmanuel Blairy
- RN Philippe Schreck
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Stéphane Rambaud
- RN Philippe Ballard
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Rancoule
- RN Emmanuel Taché
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Falcon
- RN Antoine Golliot
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Marc Chavent
- RN Serge Muller
- RN Thierry Tesson
- RN Julie Lechanteux
- RN Bruno Clavet
- RN Lionel Tivoli
- RN Alexis Jolly
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Patrice Martin
- RN Thierry Perez
- RN Tiffany Joncour
- RN Philippe Lottiaux
- RN Edwige Diaz
- RN Arnaud Sanvert
- RN Joseph Rivière
- RN Florence Joubert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Stéphanie Galzy
- RN Lisette Pollet
- RN Gisèle Lelouis
- RN Alexandre Dufosset
- RN Monique Griseti
- RN Caroline Colombier
- RN Nicolas Dragon
- RN Hélène Laporte
- RN Auguste Evrard
- RN Katiana Levavasseur
- RN Manon Bouquin
- RN Catherine Rimbert
- RN Yaël Ménaché
- RN Kévin Pfeffer
- RN Pierre Meurin
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jonathan Gery
- RN José Gonzalez
- RN Thomas Ménagé
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN Romain Tonussi
- RN Jorys Bovet
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Christian Girard
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Emeric Salmon
- RN Angélique Ranc
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002663
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324