Amendement n° I-3290 (Rect)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € »,

le montant :

« 44 358 897 951 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif 170 000 000

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :

« 44 188 897 951 »

le montant :

« 44 358 897 951 € .

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »