Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-499
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En clair
Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-3284 · Sébastien Saint-Pasteur Rejeté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Stéphane Peu
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000499
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324