Amendement n° II-CL140

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Outre-mer représentent 4,18% de la population française, mais leur PIB ne constitue aujourd’hui que 2,45% du PIB national.

La croissance n’est plus soutenue par les filières historiques en perte de vitesse ou arrivées à maturité.

Le rapport d’information sur les filières économiques d’avenir outre-mer : un océan d'opportunités paru le 2 juillet 2026 y explicite le maillon manquant au potentiel économique des territoires dits d’outre-mer : la formation professionnelle.

Les outre-mer souffrent d’un paradoxe structurel : des filières d’avenir identifiées : énergies renouvelables, agroalimentaires, économie bleue numérique.. mais ne possèdent pas l’offre de formation suffisante et ancrée dans les réalités locales.

La situation de l’emploi dans ces territoires rend l’urgence d’une réponse. Selon les données de l’INSEE de 2021, plus de 42% des jeunes actifs guadeloupéens, guyanais et réunionnais se déclarent au chômage, contre 21% pour la moyenne nationale. Dans les DROM, un jeune diplômé au plus du baccalauréat sur deux, est au chômage. Les territoires les plus touchés enregistrent des taux de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) de 36% à Mayotte, 31% en Guyane et 26% à la Réunion et 25% aux Antilles, soit environ deux fois le niveau national.

Cet amendement vise à créer un fonds d’aide afin d’élaborer dans chaque territoire ultramarin une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), instrument structurant permettant d’aligner les formations sur les besoins économiques réels. Ce fonds permettra de financer cet instrument afin de quantifier les besoins et le potentiel de chaque filière stratégique identifiée, ayant une prise directe sur la réalité du marché du travail locale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “ Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “ Emploi outre-mer” afin de mettre en place un fonds d’aide pour élaborer dans chaque territoire un GPEC

Une diminution de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123 “Condition de vie outre-mer”

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.