Amendement n° CL554

Pouria Amirshahi EcoS · Article 14

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence.

En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision.

Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute difficulté d’interprétation et à assurer le respect de la durée maximale fixée par la loi.