Amendement n° CL9

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 2

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 19 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de décolonisation inachevée. Une application immédiate de la réforme, sans validation politique collective, risquerait de raviver les tensions déjà profondément aggravées depuis 2024.

En subordonnant son entrée en vigueur à un consensus entre les parties prenantes, cet amendement défend une approche constructive fondée sur le dialogue et le respect des engagements historiques de la France envers la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.