Amendement n° CL44

Par cet amendement, les députés du groupe GDR rappellent que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025, a clairement indiqué que la durée totale du report ne saurait être prolongée au-delà, sous peine de porter atteinte au principe découlant de l’article 3 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage à intervalles raisonnables.

Pour permettre le dégel, le Gouvernement prévoit un quatrième report des élections provinciales jusqu’en décembre 2026. Or, le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté qu’un tel report méconnaîtrait l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.

La réponse apportée consiste à inscrire cette mesure dans un texte de valeur constitutionnelle, la soustrayant ainsi à tout contrôle. Une telle méthode est particulièrement préoccupante : elle crée un précédent dangereux en mettant à l’abri de toute censure une disposition contestable, par son élévation au rang constitutionnel.

Il ne saurait être admis que le droit fondamental des citoyens à élire régulièrement leurs représentants soit relativisé pour répondre à des considérations de calendrier politique. D’autant que le gel du corps électoral n’a pas été déclaré inconstitutionnel et que rien ne fait obstacle à la tenue des élections dans les délais prévus par la loi organique.

Au contraire, leur organisation permettrait de clarifier les rapports de force à la lumière des évolutions récentes, notamment à la suite du troisième référendum et des événements du 13 mai 2024 et des élections municipales. Dès lors, il convient de s’interroger : pourquoi refuser de répondre à la crise démocratique par le recours au vote ?

Par ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement cherche à contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une telle démarche porte atteinte aux libertés fondamentales et constitue un détournement de l’esprit des règles constitutionnelles.

Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article.