Amendement n° CL172

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 17

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La mission mentionnée au premier alinéa du présent article publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres.

Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des gardes champêtres, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle.

La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des éventuelles difficultés identifiées, tout en formulant des recommandations utiles à l’amélioration des pratiques.