Amendement n° CL171

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 17

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« , au Défenseur des droits ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi qu’au Défenseur des droits ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits.

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des gardes champêtres.

Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection.

Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens.

Dans un contexte d’extension des compétences des gardes champêtres, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux.