Amendement n° CL170

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 17

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres.