Amendement n° CL167

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 15

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler régulièrement aux agents de police municipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives au port de la carte professionnelle et du numéro d’identification sur leur tenue.

En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le présent projet de loi, des carences ont été constatées chez les policiers et les gendarmes nationaux, pourtant soumis à cette même obligation depuis plus de dix ans.

Ces manquements nuisent à l’identification des agents et, partant, à la confiance entre les forces de sécurité et la population.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, le présent amendement prévoit la mise en place d’un rappel régulier de ces exigences professionnelles.