Amendement n° CL164

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 12

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur l’intégration des techniques de médiation dans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifs aux libertés publiques en lien avec l’exercice de ces compétences. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions.

L’élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s’il s’accompagne d’une montée en compétences sur leur capacité à intervenir sans recourir systématiquement à la contrainte. Or, ni la formation d’intégration ni les formations de professionnalisation ne prévoient aujourd’hui de contenu minimal obligatoire sur ces dimensions pourtant essentielles.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste précisément sur la nécessité d’intégrer dans la formation des forces de sécurité des modules dédiés aux modes de traitement non répressifs des incivilités et aux techniques de désescalade. Ces approches, qui privilégient le dialogue et la médiation sur la réponse coercitive, constituent un levier essentiel de prévention des incidents et de maintien d’une relation de confiance entre les agents et la population.

Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des agents de police municipale intègre obligatoirement des modules dédiés à la médiation et à la protection libertés publiques.