Amendement n° CL163

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 11

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 511‑6 »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires.

L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise en œuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.