Amendement n° CL160

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 8

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules.

Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi et la Commission national consultative des droits de l’Homme, la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte.