Amendement n° CL125

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 16

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code »

les mots :

« , du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales d’une demande de contrôle des activités de formation des agents de police municipale.

En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directe des policiers municipaux, les maires et présidents d’EPCI sont les premiers concernés par la qualité, l’adéquation et l’effectivité des formations dispensées. À ce titre, ils disposent d’une légitimité particulière pour alerter les autorités de l’État lorsqu’ils estiment qu’un contrôle ou une évaluation des centres de formation est nécessaire.

Le présent amendement vise également à élargir à l’ensemble des préfets de département, et non aux seuls préfets des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de saisir les ministres compétents. Cette restriction actuelle apparaît en effet injustifiée et de nature à limiter l’effectivité du contrôle sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit ainsi de renforcer la capacité d’alerte et de contrôle des acteurs directement impliqués dans le fonctionnement des polices municipales.