Amendement n° CL122

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 16

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale peut également signaler de tels faits au ministre de l’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée au premier alinéa. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 les mots :

« ainsi que, le cas échéant, à la personne à l’origine du signalement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection.

Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité.

En l’état du droit, la saisine de la mission permanente est réservée à un nombre limité d’autorités publiques, ce qui peut constituer un frein à l’identification et au traitement de situations problématiques, notamment lorsque les faits ne sont pas portés à la connaissance de ces autorités.

Le présent amendement propose ainsi de créer une faculté de signalement directe par les citoyens, sans remettre en cause le rôle du ministre de l’intérieur dans la décision de saisine, afin de garantir un filtre institutionnel.

Il prévoit également que les conclusions des vérifications puissent être portées à la connaissance de la personne à l’origine du signalement, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les institutions.

Dans un contexte d’extension des prérogatives des polices municipales, il est essentiel que les garanties offertes aux citoyens soient à la hauteur des pouvoirs exercés.