Amendement n° CL118

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 11

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« et diplômes »

les mots :

« , diplômes et certifications de qualification professionnelle ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent être soumis les policiers municipaux.

Si le groupe Écologiste et Social exprime des réserves sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux tel que prévu par le présent texte, il apparaît néanmoins nécessaire, dans l’hypothèse où ces dispositions seraient maintenues, de garantir un haut niveau d’exigence en matière de formation.

En l’état, le texte prévoit que des dispenses pourraient être accordées au regard :
1° de la formation professionnelle et d’un bilan de compétences ;
2° de titres ou diplômes reconnus par l’État ;
3° de l’expérience professionnelle.

Ce dernier critère apparaît particulièrement large et insuffisamment encadré, en comparaison des deux premiers qui reposent sur des éléments objectivables. En l’absence de précisions, il existe un risque de dispenses accordées de manière trop extensive, au détriment de la qualité de la formation et, par conséquent, de l’exercice des missions confiées.

Dès lors, il paraît nécessaire de restreindre ce motif aux seules expériences professionnelles ayant fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une certification reconnue. Une telle exigence permet de garantir que les compétences invoquées reposent sur une reconnaissance formalisée et vérifiable.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en assurant un niveau de qualification adapté aux responsabilités exercées.