Amendement n° CL110

Sandra Regol EcoS · Article 2

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.

III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :

« 21‑2‑4 »,

supprimer la fin de l’alinéa 74.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.

V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots :

« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« à l’article 21‑2‑4 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.