Amendement n° CL108

Sandra Regol EcoS · Article 6

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition et portant diverses autres dispositions, après la deuxième occurrence du mot : « code , », sont insérés les mots : « à l’exception de celles autorisées sur le fondement de l’article L. 242‑7 dudit code, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l'interdiction d'employer les traitements algorithmique prévus dans l'expérimentation aux drones employés par les policiers municipaux et gardes champêtres.