Amendement n° CL107

Sandra Regol EcoS · Article 2

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants :

« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :

« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« b) L’identité de la personne contrôlée ;

« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.