Amendement n° CL102

Sandra Regol EcoS · Article 6 quater

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article.