Amendement n° CL93

Sandra Regol EcoS · Article 2

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« au même article 21‑2‑4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.