Amendement n° CL92

Sandra Regol EcoS · Article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 64.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour l’infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gens du voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retours d'expérience dont nous disposons témoignent d’un manque de formation des policiers municipaux sur ces sujets, conduisant à des tensions beaucoup plus grandes lors de leurs interventions auprès des gens du voyage que lorsque les policiers nationaux ou les gendarmes sont mobilisés.