Sous-amendement n° CL82

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« exceptionnelle »,

insérer les mots :

« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d'indisponibilité ouvrant au remplacement du MJPM par un mandataire substituant, pour les limiter aux seuls cas de maladies, accidents et congés légaux.

Le caractère "temporaire et exceptionnel" de l'indisponibilité est maintenu.

Cet amendement correspond à une demande des associations tutélaires auditionnées.