Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Amendement n° CL10

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 8

En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République