Amendement n° II-CL319

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous nous sommes opposés au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons à la rustine proposée par cet article 75 : la seule solution pour disposer d’un DILICO régulier car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles, c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Qu’il ait été annoncé légèrement avant comme via le fonds de réserve promu initialement par le Gouvernement Barnier ou déployé juste au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales, c’est un mécanisme ni fait ni à faire qui contribuerait presque à rendre les contrats de Cahors pour des dispositifs plus dignes d’intérêt.