Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL148

Sandra Regol EcoS · Article 49

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale−210 000 000 €−210 000 000 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile+210 000 000 €+210 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.

Si le projet de budget pour 2026 prévoit à ce titre les sommes nécessaires (soit 209,3 millions d’euros) à l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’acquisition de 2 avions supplémentaires, soit 4 appareils financés par la France. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.

L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 210 millions d’euros (soit 2 appareils) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sandra Regol EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000148
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906