Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CL142
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | +5 400 000 € | +5 400 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | −5 400 000 € | −5 400 000 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu'au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que "les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité du responsable de programme".
Si une réelle politique de prévention ne peut faire l’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres au détriment du service rendu au public abîment les agents, les écologistes proposent d’augmenter le nombre de psychologues à disposition des agents de police au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400 psychologues (contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquels s'ajoutent des contractuels), soit 90 postes supplémentaires, s’ajoutant par ailleurs aux 2 537 “sentinelles” qui ont été formées. L'insuffisance du nombre de postes au sein du SSPO, qui fêtera ses 30 ans en 2026, est en effet un constat partagé qui nécessite une action plus résolue que la création de 11 postes d'ici 2028 à raison de 2 postes par an.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits à hauteur de 5,4 millions d’euros de l’action 02 “Démarches interministérielles et communication” du programme “Sécurité et éducation routières” vers la sous-action 06.02 “Action sociale” de l’action 06 “Commandement, ressources humaines et logistique” du programme “Police nationale”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000142
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906