Amendement n° II-CL138

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la petite et moyenne délinquance, que les services spécialisés traitant des affaires plus complexes et donc nécessitant plus de temps d’enquête et plus de temps de formation spécifiques pour maintenir et actualiser un niveau élevé de compétences sur des sujets techniques.

Par ailleurs, pour faire face à la crise de recrutement vécue par la filière investigation, il est nécessaire de revaloriser les salaires et les avantages dont bénéficient ces agents afin d’attirer et de fidéliser davantage.

Enfin, la Cour des comptes souligne en s’appuyant sur des enquêtes de victimation que le potentiel d’activité, lié à des infractions qui ne donnent pour le moment pas lieu à des plaintes de la part des victimes, est bien plus grand que l’activité réelle actuelle, ce qui signifie un sous-dimensionnement des moyens de la police judiciaire si cette dernière était amenée à faire face à une hausse du nombre de victimes portant plainte.

Cet amendement propose donc, comme demandé déjà en 2024, de débloquer des crédits pour permettre la création de 2000 postes en police judiciaire dans la police nationale d’ici 2027, affectés prioritairement dans les territoires où le nombre de procédures est le plus élevé en ce qui concerne la délinquance ordinaire, et la revalorisation des rémunérations des agents de la filière investigation de la police nationale. Cette demande rejoint la volonté exprimée par le Gouvernement à travers le "plan investigation", qui doit trouver une concrétisation dès ce projet de loi de finances.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire” du programme “Police nationale” à hauteur de 152 millions d’euros.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.