Amendement n° CL11

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été retiré le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 59amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De même, le rapport d’information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré à la sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirme l’existence de situations similaires, certes marginales.

Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus de carte professionnelle, et ce d’autant plus que le projet de loi autorise l’inspection en tout temps, y compris hors grands événements. Afin de prévenir ces inspections illégales, l’amendement prévoit que l’agent présente systématiquement sa carte professionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteur qui ignore souvent disposer de ce droit.