Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL30
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à porter la peine d'emprisonnement encourue pour la participation à l'organisation d'un rassemblement musical illicite de six mois à un an, et l'amende de 5 000 à 7 500 euros.
Si la proposition de loi constitue une avancée utile en correctionnalisant ce qui relevait jusqu'alors d'une simple contravention, le quantum de peine retenu demeure en deçà des exigences de dissuasion effective. Rappelons que le droit italien issu de la réforme de 2022, mentionné par les auteurs eux-mêmes dans l'exposé des motifs, prévoit des peines de trois à six ans d'emprisonnement pour les organisateurs : le texte tel que déposé reste sans commune mesure avec les standards européens comparables.
Son sort
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Michaël Taverne
- RN Théo Bernhardt
- RN Pascale Bordes
- RN Bryan Masson
- RN Antoine Villedieu
- RN Philippe Schreck
- RN Julien Rancoule
- RN Romain Baubry
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marie-France Lorho
- RN Laurent Jacobelli
- RN Jordan Guitton
- RN Sophie Blanc
- RN Monique Griseti
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1133
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1133