Amendement n° CL28

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En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque des stupéfiants sont saisis sur les lieux du rassemblement illicite.

La consommation de stupéfiants est consubstantielle à l'économie souterraine qui entoure ces rassemblements. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît explicitement que ces événements incitent à la consommation de drogue et facilitent le blanchiment d'argent. Dès lors, il convient de renforcer l'arsenal pénal.

Son sort

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1133

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000028
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1133

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