Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL27
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement.
Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence normative. Le renvoi à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, relatif à la protection des espèces et habitats naturels, ancre la circonstance aggravante dans un dispositif juridique existant et éprouvé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Michaël Taverne
- RN Théo Bernhardt
- RN Romain Baubry
- RN Yoann Gillet
- RN Jonathan Gery
- RN Monique Griseti
- RN Sophie Blanc
- RN Laurent Jacobelli
- RN Jordan Guitton
- RN Marie-France Lorho
- RN Gisèle Lelouis
- RN Pascale Bordes
- RN Julien Rancoule
- RN Bryan Masson
- RN Philippe Schreck
- RN Antoine Villedieu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1133
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1133