Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL26
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole.
Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradé sans recours effectif rapide. À l'heure où les exploitations agricoles subissent une pression économique considérable, il est de la responsabilité du législateur d'assurer une protection renforcée de leur outil de production.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Michaël Taverne
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Sophie Blanc
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Laurent Jacobelli
- RN Marie-France Lorho
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julien Rancoule
- RN Romain Baubry
- RN Philippe Schreck
- RN Antoine Villedieu
- RN Bryan Masson
- RN Théo Bernhardt
- RN Pascale Bordes
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1133
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1133