Amendement n° CL4

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 24 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 7amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre le titre de cette proposition de loi en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l’argent public défendue par ses auteurs.

Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s’émeuvent de voir de l’argent public prétendument « gaspillé » lorsqu’il est attribué à des associations humanitaires. Les auteurs invoquent ainsi la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser.

Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.