Amendement n° CL96

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 10° La personne qui a demandé à bénéficier de la prise en charge mentionnée au 2°, 4°, 6° et 8° ou de l’aménagement du poste de travail mentionné au 3°, 5° et 7° et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais afférents ou de l’aménagement du poste de travail demandés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour les élu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste de travail ou de la prise en charge des frais liés à la compensation dont ils et elles ont besoin.

Les élu·es handicapé·es rencontrent encore trop souvent des obstacles matériels ou administratifs pour pouvoir bénéficier des aides humaines, techniques, matérielles et individuelles liées à l’exercice de leur fonction. Non seulement la législation actuelle ne permet pas une prise en charge intégrale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses mais cette prise en charge est soumise au bon vouloir des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, et donc, de fait, à l’arbitraire.

Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.

Cet amendement propose ainsi de permettre à une personne ayant formulé une demande de prise en charge des frais liés aux aides humaines et techniques ou d’aménagement de poste de travail de saisir la juridiction administrative lorsque aucune réponse adaptée n’a été apportée dans un délai défini par décret. La juridiction pourra ainsi ordonner la mise en œuvre des adaptations requises ou le remboursement des frais correspondants.

Il s’inscrit dans l’objectif de lever toutes les barrières administratives, matérielles et juridiques à l’exercice effectif du mandat d’élu·e pour les personnes handicapées, dans un contexte de grave déficit de représentation, où seulement 0,1% des élu·es sont handicapé·es, alors que 16% de la population l’est.