Amendement n° CL94

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 1° du II de l’article L. 2335‑1 est ainsi rédigé :

« « 1° La première compensation mentionnée au second alinéa du même I est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et les deux compensations suivantes aux communes de moins de 3500 habitants ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ;

Actuellement, le texte se restreint aux communes de 3500 habitants seulement, excluant de fait des communes qui ont malgré tout des petits budgets et peuvent ainsi être réticentes à l’idée de rembourser les frais d’assistance engagés par les élu·es handicapé·es, ce qui constitue nécessairement un frein supplémentaire à l’exercice sans entrave du mandat pour les personnes concernées.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handi-social.