Amendement n° CL91

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »

« b) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques.

Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété pour les élu·es sourd·es ou malentendant·es.