Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° CL87

Sébastien Peytavie EcoS · Article 13

En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République