Amendement n° CL85

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« « Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses ». »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépenses étant prises en charge par les collectivités dont ils et elles sont membres.

Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.