amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° CF16
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En clair
Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« cadre, »
insérer les mots :
« afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des moyens, de l’organisation et des ressources humaines selon les territoires peut entraîner des ruptures de parcours et des prises en charge inégales. Il est donc indispensable de construire un parcours de soins territorial, coordonné et lisible, garantissant à chaque enfant un accès aux mêmes exigences de qualité, de continuité et de spécialisation. À cet égard, le modèle Barnahus développé en Europe du Nord offre une source d’inspiration pertinente en rapprochant, autour de l’enfant, les compétences médicales, psychologiques, sociales et judiciaires et en limitant la répétition des démarches et les ruptures de prise en charge.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la structuration de ce parcours en garantissant que les professionnels hospitaliers susceptibles d’accueillir des enfants victimes de violences soient formés et spécifiquement sensibilisés à leurs besoins. La polyvalence des équipes reste nécessaire, mais elle ne doit pas conduire à une prise en charge dépourvue de compétences spécialisées. L’enjeu est de faire émerger, sur l’ensemble du territoire, une organisation inspirée des principes du Barnahus : un parcours intégré, des professionnels formés et une prise en charge centrée sur l’enfant, afin que son lieu de résidence ne détermine ni la qualité ni la continuité des soins auxquels il peut accéder.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3211P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211