Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° CF16

Frédéric Maillot GDR · Article 25

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« cadre, »

insérer les mots :

« afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. Toutefois, l’hétérogénéité des moyens, de l’organisation et des ressources humaines selon les territoires peut entraîner des ruptures de parcours et des prises en charge inégales. Il est donc indispensable de construire un parcours de soins territorial, coordonné et lisible, garantissant à chaque enfant un accès aux mêmes exigences de qualité, de continuité et de spécialisation. À cet égard, le modèle Barnahus développé en Europe du Nord offre une source d’inspiration pertinente en rapprochant, autour de l’enfant, les compétences médicales, psychologiques, sociales et judiciaires et en limitant la répétition des démarches et les ruptures de prise en charge.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la structuration de ce parcours en garantissant que les professionnels hospitaliers susceptibles d’accueillir des enfants victimes de violences soient formés et spécifiquement sensibilisés à leurs besoins. La polyvalence des équipes reste nécessaire, mais elle ne doit pas conduire à une prise en charge dépourvue de compétences spécialisées. L’enjeu est de faire émerger, sur l’ensemble du territoire, une organisation inspirée des principes du Barnahus : un parcours intégré, des professionnels formés et une prise en charge centrée sur l’enfant, afin que son lieu de résidence ne détermine ni la qualité ni la continuité des soins auxquels il peut accéder.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Frédéric Maillot GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3211P0D1N000016
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211