Amendement n° II-CF2940

Cet amendement entend corriger les effets de la réforme de la taxe d’aménagement, dont la liquidation a été transférée des DDT à la DGFiP. Ce transfert a entraîné des dysfonctionnements dans la collecte.

Les conséquences financières sont lourdes. Selon Départements de France, la perte atteindrait 540 M€ pour les départements entre 2024 et 2025, dont au moins 300 M€ imputables aux dysfonctionnements. En 2025, le reversement moyen de la part départementale a reculé de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette baisse menace les politiques de préservation de l’environnement et des paysages ainsi que le financement des CAUE, dont certains sont déjà en liquidation. Bercy a reconnu les difficultés en janvier 2025, puis le Gouvernement en mai 2026, mais aucun montant, aucun calendrier de recouvrement et aucune mesure transitoire n’ont été annoncés.

Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.