Amendement n° II-CF2900

Le présent amendement propose de diminuer de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », en faisant porter cet effort sur les dépenses d’intervention de l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».

Hors fonds de concours, cette action passerait de 96,76 millions d’euros en crédits de paiement en 2026 à 105,36 millions d’euros en 2027. Ses dépenses d’intervention augmenteraient plus fortement encore, de 44,83 à 59,43 millions d’euros. Le présent amendement propose de supprimer cette augmentation de 14,60 millions d’euros et de réaliser un effort supplémentaire de 5,40 millions d’euros par rapport à 2026.

Dans son rapport publié en février 2025, la Cour des comptes relève un risque élevé de doublons entre certaines formations financées par les préfectures et celles proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle constate l’insuffisance des moyens permettant de vérifier leur complémentarité et leur efficacité.

Les données examinées pour 2022 révèlent également que 12 % des actions de formation linguistique financées sur crédits déconcentrés présentent un coût horaire par bénéficiaire supérieur à 50 euros. Seules 35 % de ces formations débouchent sur une certification. Ce dernier indicateur ne mesure pas, à lui seul, l’ensemble des acquis, mais souligne la nécessité de mieux documenter les résultats.

Enfin, la Cour relève qu’en 2023, les visites de porteurs de projets associatifs ne s’accompagnaient pas d’audits des structures concernées, faute de priorité donnée à ces contrôles.

L’existence d’une subvention antérieure ne saurait justifier son renouvellement. Les prestations les plus coûteuses doivent être réexaminées et les interventions redondantes supprimées lorsqu’elles sont identifiées.

La réduction proposée doit conduire à sélectionner davantage les actions financées, en privilégiant celles dont les résultats sont établis.