Amendement n° II-CF2831

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

D’après une étude de l’Insee paru en 2024, la mortalité infantile est deux fois plus importante dans les Outre-mer que dans l’Hexagone.

En France, le taux de mortalité est de 4,1 décès pour 1 000 naissances, en France hexagonale il est de 3,5 pour 1000 naissances contre 8 en Martinique ou encore 9,7 en Guyane.

L’étude montre que les mères résidant dans les Outre-mer sont au carrefour de plusieurs dangers, rendant leur grossesse compliquée. Selon les données de l’Insee, ¾ des décès avant un an surviennent dans les premiers mois de la vie de l’enfant.

Le rapport du Sénat du 30 juin 2026 portant sur « les inégalité systémiques dans les outre-mer » corrobore l’étude de l’Insee en explicitant les difficultés que rencontre les femmes enceintes : carences dans les consultations et les échographies, rupture régulière dans le parcours des patientes, renoncement aux soins par fautes moyens.

La recommandation du rapport Sénatorial ajoute qu« il est primordial de placer les femmes et les enfants au cœur des stratégies de santé dans les outre-mer en faisant de la réduction de la mortalité infantile une priorité.

Cet amendement vise donc à doter l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »’ de 15 millions d’euros supplémentaires, afin de mettre en place une véritable politique de santé publique tournée vers les femmes et les enfants.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 « Sanitaire, social, culture » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »

Une diminution de 15 millions en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.