Amendement n° II-CF2823

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la sous-action 01-03 « Fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et viabilisation des quartiers d’habitat spontané » de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer ; il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par Mme Karine Lebon et M. François Jolivet, députés, dans le cadre de leur rapport d’information relatif à l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, publié en juin 2026.

Au-delà de l’aide à la production de logements sociaux, la ligne budgétaire unique (LBU) que constitue cette action finance des opérations d’aménagement urbain et foncier dans les Outre-mer. Ces participations budgétaires abondent essentiellement les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU), outils indispensables pour la viabilisation de l’aménagement foncier.

Créés en 2000, ces fonds visent à accompagner la production de terrains aménagés et viabilisés, à assurer la constitution de réserves foncières et à faciliter la réalisation d’équipements nécessaires à l’aménagement de l’espace urbain, dans le respect des documents d’urbanisme applicables. Ils apportent un soutien financier aux opérations entreprises par les collectivités territoriales, les bailleurs et les établissements publics fonciers (EPF) ultramarins, ainsi qu’à la réalisation des études préalables à la mise en œuvre de ces opérations : études pré-opérationnelles d’aménagement, études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d’intervention foncière, études de mise en place des EPF, frais liés à l’acquisition des terrains en vue de réaliser des réserves foncières, financement des équipements de viabilisation primaire et secondaire.

Dans le contexte d’une crise foncière aigüe qui frappe les territoires ultramarins, il paraît primordial, sans renoncer aux dispositions nécessaires à la protection de l’environnement, de permettre une mobilisation plus forte des emprises constructibles ultramarines. Cet objectif pourrait se traduire par le renforcement des moyens attribués aux FRAFU, dans l’objectif de favoriser la constitution de réserves foncières aménagées.

Or, la dotation prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui s’élève à seulement 26,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 28,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 12,3 % en AE et de 2,7 % en CP par rapport aux montants votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 (où la dotation s’élevait 32,5 millions d’euros en AE et 29,3 millions d’euros en CP), paraît très insuffisante pour répondre à ces enjeux.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de majorer de 20 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie Outre‑mer, en minorant à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer. Cette minoration étant justifiée par le respect des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits du programme minoré.