Amendement n° II-CF2821

Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2026. Le financement du logement social dans les Outre-mer connaît une baisse de financement de 19,3 %, passant de 234,3 millions d’euros votés en 2026 à 189,2 millions d’euros.

Cette baisse a un impact réel sur la vie de nombreuses familles qui attendent un logement digne. En Guadeloupe, c’est plus de 16 000 demandes de logement social qui sont aujourd’hui en attente.

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre- mer concerne près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé ​ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il apparaît essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances de 2026 pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d’augmenter de 45 millions d’euros les crédits de l’action Logement.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,

l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 45 000 000 euros des AE et crédits de CP de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

– Une diminution de 45 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.