Amendement n° II-CF2802

Cet amendement crée un programme identifiant les moyens des forces de sécurité consacrés aux enfants victimes, et le dote de 30 millions d’euros pour accélérer le déploiement de l’Office mineurs, des salles d’audition adaptées et des maisons de protection des familles.

Les besoins explosent. En 2025, l’Office mineurs (OFMIN) a traité 197 076 signalements, soit 20 % de plus qu’en 2024, avec 255 ETPT et 23,3 millions d’euros. Sur les treize antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est opérationnelle. La gendarmerie, qui traite 54 % des violences sexuelles commises sur des mineurs, a entendu 127 202 mineurs victimes en 2025, dont seulement 35 676 dans une salle d’audition adaptée. La police nationale ne compte que 73 salles « Mélanie » et prévoit d’en créer 25 en trois ans.

Aujourd’hui, ces moyens sont dispersés dans les programmes 152 et 176 et ne font l’objet d’aucun suivi parlementaire spécifique. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs sans jamais les chiffrer. Un programme dédié permettra de suivre l’effort réel et de financer l’ouverture des antennes de l’OFMIN, une salle d’audition adaptée dans chaque circonscription et le renforcement des maisons de protection des familles. Il financera aussi la formation des enquêteurs à l’audition des mineurs et aux spécificités de l’inceste : seuls 2 240 gendarmes détiennent la qualification avancée d’audition des mineurs.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progresse de 55,7 millions d’euros en 2027 ; nous proposons d’en consacrer une partie à la protection des enfants victimes.