Amendement n° II-CF2801

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−150 000 000 €	−150 000 000 €
Concours spécifiques et administration	+150 000 000 €	+150 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. Il porte de 100 à 250 millions d'euros les aides exceptionnelles de l'État aux départements en difficulté, afin de soutenir en priorité ceux dont les dépenses de protection de l'enfance explosent.

Le Gouvernement ne reconduit pas en 2027 le Fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros en 2026. Il le remplace, à l'article 86, par 100 millions d'euros d'aides exceptionnelles ponctuelles. Or, les départements ont dépensé 11,7 milliards d'euros pour l'Aide sociale à l'Enfance en 2024, et 392 600 enfants et jeunes majeurs sont actuellement protégés. L'amélioration moyenne de leur épargne masque des départements à bout de souffle, où la protection de l'enfance devient la variable d'ajustement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », dont l'action 01 progresse de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement. Nous n'avons pas l'intention de réduire ces crédits et demandons au Gouvernement de lever le gage.