Amendement n° II-CF2792

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à soutenir les foyers ultramarins victimes de sinistres et ne bénéficiant d’aucune couverture au titre d’un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), afin de leur permettre de faire face aux dommages subis et de retrouver des conditions de logement dignes.

Comme le souligne le rapport Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer, établi par Quentin Jagorel en 2020, l’accès à l’assurance demeure profondément inégal dans les territoires ultramarins. Les ménages, confrontés à des budgets particulièrement contraints, peuvent être conduits à renoncer à la souscription d’une assurance, considérée comme une dépense secondaire au regard des charges quotidiennes. Cette situation les expose directement aux conséquences financières des sinistres, notamment lorsque leur logement et leurs biens essentiels sont endommagés.

Les chiffres issus de l’enquête Budget de famille de l’Insee pour l’année 2017, cités dans ce rapport, illustrent l’ampleur de ces disparités. Le taux de souscription à une assurance multirisque habitation s’établit à 68 % à La Réunion, 62 % en Martinique et 59 % en Guadeloupe, contre respectivement 62 %, 52 % et 53 % en 2011. Si ces territoires connaissent une progression de la couverture assurantielle, une part importante des ménages demeure néanmoins sans protection.

La situation est encore plus préoccupante en Guyane et à Mayotte, où les taux de souscription à la MRH atteignent respectivement 49 % et seulement 6 %. Autrement dit, selon ces données de 2017, 51 % des ménages en Guyane et 94 % des ménages à Mayotte ne disposent pas d’une assurance multirisque habitation. Ces chiffres mettent en évidence une vulnérabilité majeure face aux sinistres et aux catastrophes naturelles, particulièrement à Mayotte, où l’accès à l’assurance reste extrêmement limité.

En l’absence de couverture assurantielle, les familles sinistrées ne peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de leur contrat MRH pour financer les réparations de leur logement, remplacer leurs équipements indispensables ou retrouver des conditions d’habitation décentes. Elles doivent alors assumer seules des dépenses souvent incompatibles avec leurs ressources, ce qui risque d’aggraver la précarité, de compromettre leur relogement et de ralentir durablement la reconstruction après un événement majeur.

Le rapport de Quentin Jagorel souligne également que les contraintes budgétaires, la perception du coût de l’assurance et l’insuffisante adaptation de certaines offres aux réalités locales contribuent au phénomène de non-assurance. Il recommande notamment d’imaginer des produits innovants pour mieux couvrir les publics éloignés de l’assurance. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de compléter les mécanismes assurantiels par un dispositif de solidarité publique permettant de ne pas abandonner les familles qui, faute de moyens ou d’une offre accessible, ne sont pas assurées.

Le présent amendement propose des fonds spécifiques pour les foyers ultramarins qui sont dépourvus d’assurance multirisque habitation, destiné à leur apporter une aide financière après un sinistre affectant leur résidence principale. Ce fonds pourrait contribuer au financement des réparations urgentes, à la remise en état des logements et au remplacement des biens de première nécessité, selon des critères d’éligibilité tenant compte des ressources des ménages, de l’absence de couverture assurantielle et de l’ampleur des dommages.

Ce mécanisme ne se substituerait pas à l’assurance, mais constituerait un filet de sécurité pour les ménages les plus vulnérables, en particulier dans les territoires où le taux de couverture demeure particulièrement faible. Il permettrait de renforcer la solidarité nationale et de réduire les inégalités face aux risques, afin que l’absence d’assurance ne condamne pas les foyers ultramarins à supporter seuls les conséquences matérielles d’un sinistre.

Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif de soutien adapté aux réalités ultramarines, afin de garantir une réponse solidaire aux familles non assurées et de faire de l’accès à un logement digne une priorité de l’action publique.

En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l'action 01 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer pour les foyers ultramarins confrontés à l’absence de couverture assurantielle et de minorer à due concurrence l'action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer. L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.