Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2784

Frédéric Maillot GDR · Article 58

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−6 000 000 €−6 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+6 000 000 €+6 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les territoires ultramarins demeurent particulièrement dépendants des importations pour leur approvisionnement alimentaire. Cette dépendance contribue à la cherté de la vie, fragilise le pouvoir d’achat des ménages et expose les économies locales aux fluctuations des prix internationaux, aux perturbations des chaînes logistiques ainsi qu’aux conséquences des événements climatiques extrêmes.

Le développement de l’autonomie alimentaire constitue, à ce titre, un enjeu majeur de souveraineté, de justice sociale et de résilience économique. Il suppose de renforcer durablement les capacités de production agricole locales, de diversifier les cultures, de soutenir les filières d’élevage et de transformation et de favoriser les circuits courts, qui permettent de rapprocher les producteurs des consommateurs tout en consolidant la valeur ajoutée créée sur les territoires.

Les situations observées dans les départements et régions d’outre-mer illustrent l’ampleur des besoins. Si certains territoires disposent de filières de production relativement développées pour certaines catégories de denrées, les niveaux de couverture restent insuffisants ou très hétérogènes selon les productions. Les taux de couverture en légumes demeurent notamment faibles aux Antilles, tandis que la production céréalière reste quasi inexistante dans l’ensemble des territoires ultramarins, malgré l’importance de ces denrées dans les habitudes alimentaires de certaines populations.

Cette dépendance alimentaire ne saurait être réduite sans une politique volontariste de diversification et d’investissement. À La Réunion, les expériences engagées en matière de diversification agricole démontrent l’intérêt de développer de nouvelles productions, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts. En Guadeloupe et en Martinique, la prédominance historique de certaines cultures d’exportation invite également à renforcer la diversification des systèmes agricoles et à mieux répondre aux besoins alimentaires locaux.

Le renforcement de la production locale présente des bénéfices qui dépassent la seule question de l’approvisionnement. Il favorise la création d’emplois non délocalisables, soutient les exploitations agricoles, encourage l’émergence de nouvelles filières et contribue à préserver les terres agricoles. Il permet également de réduire, à terme, les besoins de transport de marchandises et les émissions de gaz à effet de serre associées.

Dans un contexte marqué par les difficultés économiques et les écarts persistants de niveau de vie entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, il apparaît indispensable d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la production alimentaire locale. Les crédits consacrés à la diversification agricole doivent être à la hauteur de ces ambitions et permettre de financer les investissements nécessaires à la structuration des filières.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer de 6 millions d’euros en AE et CP hors titre 2 les moyens consacrés au développement de l’autonomie alimentaire dans le cadre du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Cet effort budgétaire vise à accompagner la diversification agricole, à accroître les capacités de production locale et à engager une réduction progressive de la dépendance aux importations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit une minoration équivalente des crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés au soutien de l’emploi et de l’économie ultramarine et demandent au Gouvernement de lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Frédéric Maillot GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002784
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210